La prestation compensatoire en cas de divorce

Dans le but d’aider les femmes en détresse après le divorce, une aide financière est versée par son ex-mari nommé la prestation compensatoire. Il s’agit d’une obligation tenue par la loi française de 1975 dont les termes ont été révisés à maintes reprises au cours de la décennie.

Les termes en matière de prestation compensatoire

Plusieurs cas peuvent amener l’épouse à être débitrice de la compensation dont la plus fréquente est le renoncement à une carrière professionnelle pour le bien du foyer. La prestation compensatoire est soumise à plusieurs règles d’engagement selon les circonstances rupture. La rémunération pour l’ancienne vie commune est très pointilleuse sur le caractère forfaitaire. Elle est surtout basée par rapport à la différence de revenus des deux conjoints. Selon l’article 271 du code civil, le montant de la prestation compensatoire dépend de la situation dans laquelle est l’état du mariage. Ainsi, il faut étudier la durée du mariage, l’âge de l’époux, son patrimoine, de la présence d’héritiers, etc. Le calcul fait en sorte de subvenir aux besoins essentiels de la femme et des enfants notamment le domaine alimentaire.

Cela est reparti pour convenir aux situations respectives des deux camps. L’argent sert également à verser une couverture santé par un consentement mutuel. Toutefois, l’étude du profil du mari est importante pour la décision finale. En effet, si ce dernier n’a pas les moyens de procurer le montant demandé, la loi l’exonère de cette tâche. À noter que l’analyse du profil se fait avant la prononciation du divorce. Cette clause est étudiée bien avant l’arrêt définitif du contrat du mariage. Une fois décidé, il est impossible de revenir en arrière pour renégocier la compensation.

La prestation compensatoire en cas de divorce

Les termes du paiement de revenus

Les négociations pour l’attribution de compensation de mariage font appel au service d’un juge. Il décide du montant de la prestation compensatoire par la convention des époux. Ce dernier fixe la somme à verser et la méthode de versement. Il est la seule personne habilitée pour une révision, une suppression ou suspension de paiement. Deux types de versement sont à disposition de l’époux afin de s’adapter à sa faculté de rémunération à savoir le versement en capital ou par rente. Le versement par capital est une généralité dans le cas où les conjoints ne trouvent pas un terrain d’entente. C’est donc au juge de décider en matière de professionnel impartial.

Par capital, l’époux approvisionne en somme d’argent ou par l’attribution de biens. Le paiement par rente présente des avantages pour l’époux débiteur grâce des compromis que le juge peut estimer être acceptable à savoir l’âge ou état de santé. En effet, ces critères de réduction permettent à l’époux de trouver une solution viable aux problèmes. De plus, le somme à payer ne peut être modifié en vue d’une augmentation demandée par l’ex-conjoint. En outre, certaines conditions annulent le contrat de paiement à part l’âge état par le juge du divorce. Il s’agit notamment du remariage offrant à madame et aux enfants les droits sur un autre capital. Faute de cette situation prévisible, la prestation compensatoire en cas de divorce peut être annulée.

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